Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 01/07/2021

PREAMBULE

Le site Internet www.majardinerieenligne.fr (ci-après « Le Site ») est par la société Sovert (ci-après « le Vendeur ») immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 401 628 736  et dont le siège social se trouve 42 Rue du Onze Novembre, 38200 VIENNE, France.

Le Site propose un service de commande de produits à venir retirer obligatoirement au magasin (ci-après « le magasin ») sélectionné à l’entrée sur le Site aux conditions ci-après définies.

ART 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des achats effectués sur le Site par toute personne physique majeure (ci-après désigné le « Client ») dans les magasins exclusivement référencés sur le Site en page d’accueil. La commande ne peut être passée que dans un seul magasin à la fois.

En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels, dès lors les conditions générales de vente lui sont opposables.

Cette condition est non applicable aux clients « professionnels », c’est-à-dire « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Le client certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans réserve :

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre, et notamment celles applicables pour les ventes directes en magasin à enseigne Gamm vert et/ou Agri Sud-Est.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

ART 2 – CONTRAT DE VENTE ET ACCEPTATION DES CGV

Au moment de finaliser et confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « valider », le Client matérialise son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le contrat de vente résultant de l'acceptation du Client relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

ART 3 – LES PRODUITS

3.1 Fiches et emballages des produits

Chaque produit proposé sur le Site («ci-après le(s) « Produit(s) » ») fait l'objet d'une fiche accessible sur le Site. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Pour les produits alimentaires « Produits du Terroir », malgré toute l’attention portée aux informations indiquées sur la fiche du Produit, avant toute consommation, le client devra se reporter aux informations complètes figurant sur l’emballage du Produit pour bénéficier de toutes les informations relatives au Produit, notamment en cas d’intolérance alimentaire.

La liste et les caractéristiques des Produits proposés sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment.

3.2 Photographies

Les photos et les suggestions de présentation des Produits sur le Site sont données à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Par ailleurs, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de différences mineures de présentation telles que : écart de teinte ou différence de taille.

3.3 Disponibilités

Les disponibilités affichées des produits sont indiquées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel. Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles en magasin.

En cas d’indisponibilité des produits au moment du retrait de la commande, les produits manquants ne seront pas facturés.

3.4 Alcool

Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, l’achat de boissons alcooliques est strictement réservé aux personnes majeures, ce que le Client accepte expressément.

Pour toute commande de boissons alcooliques, le Client s'engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile permettant de confirmer la majorité du client et notamment demander la présentation d’une pièce d’identité au retrait de la commande. A défaut de présentation d’une pièce d’identité valide si elle est demandée, la commande sera annulée de plein droit.

Le transport des alcools est soumis à la législation en vigueur.

3.5 Végétal

Le Vendeur s’engage à respecter le conditionnement et les dimensions indiqués sur le site lors du passage de la commande de végétaux. Les végétaux sont des produits vivants et peuvent présenter de légères différences naturelles d’un produit à l’autre sur une même variété.

ART 4 – COMMANDES

4.1 Commande sans création d’un compte client

Le Client peut passer une commande sans s’identifier par un compte client. Dans ce cas, seules les informations d’identité (nom, prénom, adresse) seront collectées pour procéder au traitement, au retrait, à l’encaissement et à la facturation de la commande. Aucune donnée ne sera conservée par le Site postérieurement au retrait de la commande.

4.2 Commande avec création d’un compte client nécessitant identifiant et mot de passe

Pour passer une commande, le Client peut également procéder à la création de son compte client personnel en suivant les instructions sur le Site.

Chaque Client est limité à la création d’un seul compte client pour une même identité ou pour un même foyer, ce que le Client s’engage à respecter.

Le Client accède ensuite à son Compte Client au moyen de son identifiant (adresse e-mail utilisée lors de la création du compte) et d’un mot de passe.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité. En conséquence, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’une utilisation par un tiers non autorisé.

Le Client est seul responsable des informations qu’il communique, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard.

Le Client est informé qu'à défaut de paiement des sommes dues au titre d'une quelconque commande, le Vendeur peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants.

Le Site se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client.

4.3 Modalités de passation de la commande

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et au choix, se connecter avec son identifiant et son mot de passe ;
3. Sélectionner les Produits souhaités ou directement passer à l’étape suivante;
4. Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs ;
5. Choisir le jour et le créneau de retrait de la commande ;
6. Ajouter le cas échéant, le code promotionnel (un seul code est possible) ;
7. Valider la commande, impliquant qu’il accepte les présentes conditions générales de vente, ainsi que le prix total TTC ;
8. Régler la commande en ligne par carte bancaire, sous réserve que cette dernière soit acceptée ;
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur ou d’omission dans la saisie des données obligatoires.

4.4 Confirmation de la commande

La commande sera confirmée par le Vendeur à la bonne réception de celle-ci et en avertira le Client par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail ou par téléphone.

4.5 Annulation et modification de la commande

Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande, contactez le Service Client par téléphone (ART 9 des présentes CGV) ou par mail : contact@majardinerieenligne.fr

Attention : si la commande concerne des articles périssables (tels que les végétaux) et qu'elle est déjà en cours de traitement, le Vendeur se réserve le droit de refuser l'annulation ou la modification d'une commande.

4.6 Utilisation de la carte fidélité

Le client pourra renseigner son numéro de carte fidélité à la création de son compte client. Seules les cartes créées dans l’un des magasins référencés sur le Site seront reconnues pour le cumul des points lors de la commande.

ART 5 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du retrait de sa commande en magasin. Toutefois, les achats de :

- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que les fleurs, plantes, produits alimentaires),

- Les biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

- les biens indissociables d’autres articles

- les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés

ne sont pas soumis au droit de rétractation (conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation). Après réception, ils ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client peut exercer son droit en complétant le bon de rétractation disponible sur le Site sous le lien suivant ou en contactant le Service client (ART 9 des présentes CGV). Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en charge.

A compter de la communication au Vendeur de sa décision de rétractation, le Client dispose de 14 jours pour retourner, à ses frais, les articles dans leur état d’origine et complets, accompagné de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé à l’adresse suivante : Sovert chez Interrapro, 35 r Marcel Mérieux , 69970 CHAPONNAY. Tout retour de produit devra être préalablement signalé par mail à contact@majardinerieenligne.fr. Pour les retours de produits acheminés par transporteur, le Client sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non application du droit de rétraction, ne peuvent faire l'objet d'un droit de retour.

Le Vendeur échangera (sous réserve de disponibilité) si le Client le souhaite ou remboursera immédiatement le Client dès lors que le produit retourné sera jugé conforme par le Vendeur avec déduction d’éventuels frais de transport et d’assurance. Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la commande concernée.

ART. 6 – PRIX ET PAIEMENT

6.1 Prix

Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises) et inclut la TVA applicable au jour de la commande.

Le Vendeur peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.

Le Vendeur peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

Le prix définitif est le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement en ligne (c’est-à-dire un paiement du montant de la commande en ligne par Carte Bancaire/CB via notre partenaire qui assure la sécurité du paiement en ligne). Ce prix pourra toutefois varier en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandé(s) lors du retrait de la commande.

6.2 Paiement

Le client a uniquement la possibilité de payer en ligne sa commande par carte bancaire, au moment de la validation de cette dernière. Le paiement au retrait est proscrit, ce que le Client accepte expressément.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement (CB, Visa, Mastercard) est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique le numéro de la carte bancaire à débiter, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme visuel.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Les cartes suivantes ne sont pas acceptées:
- Cartes bancaires AMEX
- Toutes autres cartes non mentionnées comme acceptées.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le paiement ne sera débité qu’au moment du retrait de la commande, après vérification avec le magasinier de l’enseigne de la commande Produit par Produit.

Si le délai entre la commande et le retrait est supérieur à 6 jours ouvrables, alors le Vendeur se réserve le droit de dupliquer la demande d’autorisation émise le jour de la commande. Si cette nouvelle demande échouait, le Paiement en ligne enregistré lors de la commande serait caduc et la commande ne pourra être retirée.

ART.7 – SERVICES ET QUALITE

7.1. Qualité, Fraîcheur & Garantie

Les plantes vendues sur le Site sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui garantissent au mieux leur reprise. Le Vendeur garantit que les plantes, bulbes et graines sont authentiques et sont retirées dans les meilleures conditions et sans maladie.

Le Vendeur ne peut toutefois être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes livrées.

7.2. Garantie Végétale

Pendant 1 an à partir de la réception de la plante, la garantie végétale s’applique sur les végétaux d’extérieur, hors plantes méditerranéennes, plants potagers, gazon en rouleau et plantes à massifs (annuelles, bisannuelles et vivaces). Pour les plantes de haies, l’indemnisation se fera au maximum sur 20% des quantités.

Le Vendeur garantit :

Le Client a la possibilité dans le délai d’1 an après réception de solliciter la Garantie Végétale à condition d’adresser une demande à ce titre par e-mail ou par courrier au service clients, accompagnée de photos de(s) plante(s) considérée(s). Les photos doivent être nettes, doivent comporter toutes les plantes faisant l’objet de la réclamation et doivent montrer la/les plante(s) entièrement et joindre un zoom des parties végétales posant problème. Les photos sont obligatoires pour le traitement de la demande.

Le Vendeur s’engage à étudier la requête avec l’aide d’experts, et peut être amené à demander plus de détails sur les conditions de culture de la plante.

Une réponse du Service Client interviendra après étude du dossier et, si elle entre dans le cadre des modalités de prise en compte de la Garantie Végétale, un avoir correspondant au montant du prix de la plante concernée sera adressé au Client.

La garantie végétale permet une indemnisation à hauteur du prix de l’article lors de son achat, sous forme d’avoir uniquement.

La Garantie Végétale ne s’applique pas dans les cas suivants :

7.3. Garantie légale de conformité et Vice caché

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation, de leur transport et de leur utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou de mauvaise conservation. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport.

En dehors de ces cas d’exclusion de garantie, Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation. La garantie court à partir de la date de retrait des produits indiquée sur la facture.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie commerciale proposée, le cas échéant, par le fabricant s'ajoute aux garanties légales. Cette garantie facultative permet notamment de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648 (alinéa premier) du Code civil :

Article L.217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Mise en jeu de la garantie
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra signaler l’existence d’un vice ou d’un défaut de conformité dans un délai maximum de 48 heures de leur découverte par téléphone (ART 9 des présentes CGV) ou par mail à  contact@majardinerieenligne.fr.

ART.8 – RESPONSABILITÉ

8.1 Force majeure

Le Vendeur dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen.

En cas de force majeure telle qu'elle est définie ci-après, l'exécution des offres du Vendeur ou de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s'entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant le Vendeur d'exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d'outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable du Vendeur.

En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure, le Vendeur s'engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

8.2 Limitation des responsabilités

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.

ART.9 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :

Eveux 04 74 01 00 02 Du lundi au samedi 9h/12h-14h/19h
Voreppe 04 76 50 11 65 Du lundi au samedi 9h/12h-14h/19h
Chatte 04 76 38 04 96 Du lundi au samedi 9h/12h-14h/19h
Salaise sur Sanne 04 74 29 88 35 Du lundi au samedi 9h/12h-14h/19h
Meximieux 04 74 61 40 54 Du lundi au samedi 9h/12h-14h/19h
Belley 04 79 81 66 56 Du lundi au samedi 9h/12h-14h/19h

ART.10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu du Site créé par le Vendeur, qu'ils s’agissent d’éléments visuels ou sonores, sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive du Vendeur ou lui sont donnés en licence pour utilisation et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.

ART.11 – REVENTE DES PRODUITS

La revente en l'état des Produits de la marque Gamm Vert, des Produits des marques appartenant à Gamm Vert commercialisés sur le Site est interdite.

ART 12 – DONNEES PERSONNELLES

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12.1 Politique des Données personnelles

Des données personnelles vous concernant (ci-après les « Données ») sont collectées et traitées par le Vendeur, responsable de ce traitement, notamment pour traiter et exécuter votre commande de Produits. Plusieurs informations sur la manière dont nous traitons ces Données sont fournies au sein des Mentions Légales du Site, de la « Politique Données personnelles» et de notre « Politique Cookies » (documents disponibles sur notre Site).

12.2 Opposition aux appels téléphoniques

Le Client peut recevoir de la part du Vendeur des appels téléphoniques pour la bonne exécution de sa commande, ou pour contribuer à l’amélioration continue des performances du Vendeur ou de la qualité des produits ou services qu’il propose. Le Service clients (modalités de contact précisées article «Service clients ») se tient à la disposition du Client s’il ne souhaite plus recevoir d’appels téléphoniques de la part du Vendeur.

ART.13- LES COOKIES

Lors de l’utilisation du Site, un cookie stocke des informations relatives à la navigation du Client sur le Site.

Pour plus d’informations sur les cookies stockés, vous pouvez consulter notre Politique Cookies accessible ici : https://www.majardinerieenligne.fr/donnees-personnelles
Le Client peut désactiver l’utilisation des cookies en paramétrant son navigateur Internet de manière appropriée, étant précisé qu’une telle désactivation peut restreindre l’utilisation du Site.

ART.14- VALEUR PROBATOIRE ET ECRITS ELECTRONIQUES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande par le Client valent preuve de la commande et entraînent l’exigibilité du paiement correspondant.

Pourront également constituer une preuve juridique des communications : la commande, le paiement du client et tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques du Vendeur.

L'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier, ce que le Client et le Vendeur acceptent. Il est donc convenu que les enregistrements informatiques pourront être conservés afin qu'ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l'article 1379 du Code civil, de tout échange électronique, commande, confirmation de commande ou tout autre document que le Client et le Vendeur seraient amenés à s’échanger dans le cadre des commandes, des démarches et achats réalisés sur le Site conformément aux présentes Conditions.

ART 15 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents.

En cas de litige, une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015.
Le Client est invité à cette fin à bien vouloir contacter le Service Client par téléphone (ART 9 des présentes CGV) ou par mail à  contact@majardinerieenligne.fr. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
 

ART 16 – ENVOI DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables en ligne. Le Client souhaitant recevoir par courrier les présentes conditions générales de vente, doit en faire la demande au Service Client par téléphone (ART 9 des présentes CGV) ou par mail à  contact@majardinerieenligne.fr en précisant son nom et adresse postale. L'envoi des conditions générales de vente se fait exclusivement sur papier et par courrier.

ART.17 – IMPREVISION – EXECUTION FORCEE EN NATURE – EXCEPTION D’INEXECUTION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente du Vendeur au Client. De même, par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, il est expressément convenu que le Client ne pourra pas agir en exécution forcée en nature contre le Vendeur, ni se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil et du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

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