Conditions Générales de vente

Préambule

Le site Internet www.majardinerieenligne.fr est édité par la société SOELIS SAS
Société par Actions Simplifiées au capital social de 3 836 000 euros
Siège social: 76 Avenue de Marboz 01000 BOURG EN BRESSE, France

RCS Bourg En Bresse 390 011 229

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 08 390 011 229
E-mail : soelis@soelis.fr


Le site est hébergé par la société WIX
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS 808 452 825 00017

Code APE 7010Z
Siège social : 40 Port de Tel Aviv- TEL AVIV JAFFA6350671 - Israël

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.majardinerieenligne.fr pour l'ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque client
(ci-après désigné le « Client ») pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

 

Art. 1 – Prix

Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises)


Soelis SAS peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.

Soelis SAS peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

Art. 2 – Commande

Soelis SAS propose à ses clients 1 seul mode de commande :


2.1. Informations
Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Soelis SAS ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de contacter le client pour le retrait de sa commande.

2.2. Offres
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les photos et les suggestions de présentation sur le site www.majardinerieenligne.fr sont données à titre indicatif. Soelis SAS ne peut être tenu pour responsable de différences mineures de présentation telles que : écart de teinte ou différence de taille.

2.2.1 Végétal
Soelis SAS s’engage à respecter le conditionnement et les dimensions indiqués sur le site lors du passage de la commande de végétaux. Les végétaux sont des produits vivants et peuvent présenter de légères différences naturelles d’un produit à l’autre sur une même variété.

Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de Soelis SAS jusqu'au complet encaissement de la commande par Soelis SAS.

 

Art.3 – Validation

3.1. Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton « valider » entraine l'acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente et notamment celles en vigueur dans les magasins à enseigne Gamm vert.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande sera confirmée par Soelis SAS à la bonne réception de celle çi et en avertira le Client par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail ou par téléphone.


3.2. Annulation et modification
Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande, contactez le Service Client :


 

Attention : si la commande concerne des articles périssables (tels que les végétaux) et qu'elle est déjà en cours de traitement, Soelis SAS se réserve le droit de refuser l'annulation ou la modification d'une commande.

3.3. Droit de rétractation

Application du droit de rétractation (sauf pour les biens détériorables ou périssables)

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation).


A compter de la communication à Soelis SAS de la décision de rétractation du Client, ce dernier bénéficie de 14 jours pour retourner le ou les produit(s), à ses frais, accompagné de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des articles qui ne conviendraient pas, le Client choisira le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les articles à retourner dans leur emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.

Tout retour devra être préalablement signalé

 


Remboursement

Une fois le produit retourné et jugé conforme par Soelis SAS, le remboursement interviendra immédiatement en présence du client avec déduction d'éventuels frais de transport et d'assurance. Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la commande concernée.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après la réception des articles retournés chez Soelis SAS et sous réserve de leur bon état. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non application du droit de rétraction, ne peuvent faire l'objet d'un droit de retour.

Non application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :

  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fleurs, plantes, produits alimentaires …)

  • Les biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

  • Les biens indissociables d’autres articles.

  • Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés

 

Art.4 - Disponibilité

Les disponibilités affichées des produits sont indiquées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel.

En cas de rupture de stock, Soelis SAS propose au choix du client :

  • Dans le cas où cela est possible, le remplacement par un produit équivalent.

 

 

Art. 5 – Paiement

Les modes de paiement acceptés par Soelis SAS sont les suivants :

Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard)

Le règlement s’effectue uniquement en magasin lors du retrait de la commande.

 

Soelis SAS se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

Art.6 – Services et Qualité

6.1. Qualité, Fraîcheur & Garantie

Végétaux

Les plantes vendues sur le site www.majardinerieenligne.fr sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui garantissent au mieux leur reprise. Soelis SAS garantit que les plantes, bulbes et graines sont authentiques et sont retirées dans les meilleures conditions et sans maladie.

Soelis SAS ne peut toutefois être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes livrées.

 

6.2. Garantie Végétale

Pendant 1 an à partir de la réception de la plante, la garantie végétale s’applique sur les végétaux d’extérieur, hors plantes méditerranéennes, plants potagers, gazon en rouleau et plantes à massifs (annuelles, bisannuelles et vivaces). Pour les plantes de haies, l’indemnisation se fera au maximum sur 20% des quantités.

Soelis SAS garantit :

  • Une sélection avec soin des meilleures plantes

  • La robustesse des plantes pour favoriser une reprise parfaite dans votre jardin

  • L’absence de maladies et de parasites à réception

  • Une plante en bon état à réception


Le Client a la possibilité dans le délai d’1 an après réception de solliciter la Garantie Végétale à condition d’adresser une demande à ce titre par e-mail ou par courrier au service clients, accompagnée de photos de(s) plante(s) considérée(s). Les photos doivent être nettes, doivent comporter toutes les plantes faisant l’objet de la réclamation et doivent montrer la/les plante(s) entièrement et joindre un zoom des parties végétales posant problème. Les photos sont obligatoires pour le traitement de la demande.

Soelis SAS s’engage à étudier la requête avec l’aide d’experts, et peut être amené à demander plus de détails sur les conditions de culture de la plante.

Une réponse du Service Client interviendra après étude du dossier et, si elle entre dans le cadre des modalités de prise en compte de la Garantie Végétale, un avoir correspondant au montant du prix de la plante concernée sera adressé au Client.

La garantie végétale permet une indemnisation à hauteur du prix de l’article lors de son achat, sous forme d’avoir uniquement.

La Garantie Végétale ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Si, après enquête, il s’avère que les conditions de culture indiquées sur la fiche produit n’ont pas été respectées (exposition trop forte ou trop faible, sur-arrosage ou manque d’arrosage, terre trop pauvre, non adaptée…).

  • Dans le cas où un trop grand nombre de plantes du même type venait à dépérir, nous pourrons considérer qu’il s’agit d’un problème de culture et non de qualité des végétaux.

  • Le cycle de végétation normal de la plante est perturbé par des éléments dont Soelis SAS ne peut être tenu responsable de par leur nature imprévisible et irrépressible.

  • Floraison retardée par une météo peu favorable.

  • Conditions climatiques exceptionnelles, naturelles ou géologiques (sécheresse, gel, grêle…).

  • Attaque d’insectes ou de maladies non présents à la livraison de la plante.

  • Terrain de plantation pas adapté et / ou terre de mauvaise qualité.

 

6.3. Garantie légale de conformité et Vice caché

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La garantie court à partir de la date de retrait des produits, indiquée sur la facture.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, toutefois comme prévu à l’article L217-9 du Code de la consommation,

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

La garantie commerciale proposée, le cas échéant, par le fabricant s'ajoute aux garanties légales. Cette garantie facultative permet notamment de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté (voir conditions dans le descriptif des offres de produits

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation.. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Dans tous les cas de figure, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure..

 

6.4 Force majeure

En cas de force majeure telle qu'elle est définie ci-après, l'exécution des offres de Soelis SAS ou de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s'entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant Soelis SAS d'exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d'outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de Soelis SAS.

En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure, Soelis SAS s'engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

Art.8 – Service Client

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :
 

 

Art.9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.majardinerieenligne.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de Soelis SAS / Gamm vert ou lui sont donnés en licence pour utilisation et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.

Art.10 - Limitation de responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos et les suggestions de présentation présentes sur le site www.majardinerieenligne.fr ne sont pas contractuelles. La société Soelis SAS ne peut être tenue pour responsable de différences mineures de présentation des produits, telles que notamment un écart de teinte ou une différence de taille.

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.

La passation de commande sur le site www.majardinerieenligne.fr implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, Soelis SAS ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site www.majardinerieenligne.fr. Il appartient à toute personne se connectant au site www.majardinerieenligne.fr de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site www.majardinerieenligne.fr se fait sous son entière responsabilité.

Art.11 – Imprévision – Exécution forcée en nature – Exception d’inexécution

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Soelis SAS au Client. De même, par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, il est expressément convenu que le Client ne pourra pas agir en exécution forcée en nature contre Soelis SAS, ni se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil et du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Art 12 – Droit applicable / Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents.

En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015.
Le Client est invité à cette fin à bien vouloir contacter le Service Client du site www.majardinerieenligne.fr  

 

Les Conditions Générales de Vente étant conclues entre Soelis SAS et le Client, toute recherche préalable d’une solution amiable avec Soelis SAS, médiation ou action judiciaire fondée sur ou liée aux présentes Conditions Générales de Vente devra être exercée et ne pourra être engagée que par le Client.

 

 

Art 13 – Informations nominatives / Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en place par Soelis SAS sont détaillés dans la politique de confidentialité.

 

 

 

Art 14 - Coûts de communication

Appels téléphoniques chez Soelis SAS :
04 74 61 40 54 (appel non surtaxé, prix d'un appel local) pour le service Client

Art 15 – Modification des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu'elles figurent sur le site www.majardinerieenligne.fr.

Soelis SAS se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Dernière date de mise à jour des CGV : décembre 2020

Art 16 – Envoi des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables en ligne.

Le Client souhaitant recevoir par courrier les présentes conditions générales de vente, doit en faire la demande soit :

 

en précisant son nom et adresse postale. L'envoi des conditions générales de vente se fait exclusivement sur papier et par courrier.

Annexe I - Dispositions relatives aux garanties légales



Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de fournir un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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